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Etudiants non finançables

Les conditions de finançabilité sont définies par les articles 3 et 5 du Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études.

Ces deux articles distinguent deux critères de finançabilité, le premier est relatif à la nationalité du candidat étudiant (article 3 du Décret financement) et le second concerne le parcours académique de l’étudiant (article 5 du Décret financement).

Pour être finançable, vous devez remplir les deux critères de finançabilité conformément aux règles énoncées ci-dessous.

Conditions relatives à la nationalité

Pour être finançable, l’étudiant doit, pour la date limite de l’inscription, soit le 31 octobre :

  • être de nationalité d’un état membre de l’Union Européenne ou ;
  • être considéré comme assimilé au sens du Décret du 11 avril 2014.

Est considéré comme assimilé au sens du décret, l’étudiant qui :

bénéficie d'une autorisation d'établissement ou a acquis le statut de résident de longue durée en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

est considéré comme refugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 précitée ;

est autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 précitée et y exerce une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficie de revenus de remplacement ;

est pris en charge ou entretenu par les centres publics d'action sociale, dans un home qui appartient à ceux-ci ou dans un home auquel il a été confié ;

a pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne de nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou qui remplit une des conditions visées aux 1° à 4° ci-dessus ;

remplit les conditions visées à l'article 105, § 2, du décret du 7 novembre 2013.

Est considérée comme activité́ professionnelle réelle et effective celle dont la rémunération correspond et a correspondu, sur 6 des 12 mois précédant l'inscription, à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du Travail.

Conditions relatives au parcours académique

Pour être finançable, l’étudiant doit répondre à, au moins, une des conditions suivantes (article 5 du Décret du 11 avril 2014) :

L’étudiant s'inscrit à un cycle d'études, sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des cinq années académiques précédentes ;

L’étudiant s'inscrit à un premier cycle d'études, sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade académique ni avoir été déjà inscrit trois fois à un premier cycle d'études au cours des cinq années académiques précédentes ;

il se réinscrit à un cycle d'études après y avoir acquis :
a) au moins 45 crédits lors de l'inscription précédente ;
b) ou, globalement au cours des trois années académiques précédentes

  • au moins la moitié des crédits du total de la charge de ses programmes annuels, compte non tenu de l'année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable ;
  • et au moins 45 crédits ; cette dernière condition ne s'applique pas aux étudiants inscrits en vertu de l'article 151 du décret du 7 novembre 2013.

Il se réoriente, pour autant qu'il n'ait pas utilisé cette faculté au cours des cinq années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu'il s'inscrit à des études menant à un grade académique sans y avoir été déjà inscrit.

 

Si vous ne répondez à aucune des conditions précitées, vous êtes considéré comme étudiant non finançable.

Dans ce cas, on distingue deux types de procédure :

  • Vous n'êtes pas étudiant régulier à la HEPH - Condorcet lors de l’année académique 2018 - 2019 :

- Vous avez la nationalité d'un état membre de l'Union Européenne ou vous entrez dans les conditions d'assimilation à un étudiant ayant la nationalité d'un état membre de l'Union Européenne

Vous n'avez pas la nationalité d'un état membre de l'Union Européenne et vous n'entrez pas dans les conditions d'assimilation à un étudiant ayant la nationalité d'un état membre de l'Union Européenne

Pour que votre inscription soit régulière, vous devez, en outre, remettre l'ensemble des documents nécessaires et vous acquitter des frais d'inscription.

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