Une réforme du décret modifiant le critère de finançabilité concernant le parcours académique de l’étudiant entre en vigueur à partir de l’année académique 2022-2023. Le contenu de cet article est appelé à être actualisé incessamment. 

Les conditions de finançabilité sont définies par les articles 3 et 5 du Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études.

Ces deux articles distinguent deux critères de finançabilité :
- le premier est relatif à la nationalité du candidat étudiant (article 3 du Décret financement);
- le second concerne le parcours académique de l’étudiant (article 5 du Décret financement).

Pour être finançable, vous devez remplir les deux critères de finançabilité conformément aux règles énoncées ci-dessous.

Conditions relatives à la nationalité

Conditions relatives au parcours académique

Pour être finançable, l’étudiant doit répondre à, au moins, une des conditions suivantes (article 5 du Décret du 11 avril 2014) :

Il se réoriente, pour autant qu'il n'ait pas utilisé cette faculté au cours des cinq années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu'il s'inscrit à des études menant à un grade académique sans y avoir été déjà inscrit.

Si vous ne répondez à aucune des conditions précitées, vous êtes considéré comme étudiant non finançable.

Dans ce cas, on distingue deux types de procédure :

• Vous êtes étudiant régulier à la HEPH - Condorcet lors de l’année académique 2022 - 2023 (candidat vétéran)

• Vous n'êtes pas étudiant régulier à la HEPH - Condorcet lors de l’année académique 2022 - 2023 :

- Vous avez la nationalité d'un état membre de l'Union Européenne ou vous entrez dans les conditions d'assimilation à un étudiant ayant la nationalité d'un état membre de l'Union Européenne (candidats externes)

- Vous n'avez pas la nationalité d'un état membre de l'Union Européenne et vous n'entrez pas dans les conditions d'assimilation à un étudiant ayant la nationalité d'un état membre de l'Union Européenne

Pour que votre inscription soit régulière, vous devez, en outre, remettre l'ensemble des documents nécessaires et vous acquitter des frais d'inscription.

ATTENTION

Veillez à constituer votre dossier complet « EN UN SEUL FICHIER » avant de commencer l’enregistrement de votre candidature.

Liste des pièces nécessaires pour que le dossier puisse être considéré comme complet.

Les documents doivent être classés en respectant l’ordre précisé ci-dessous : 

• Formulaire de demande d'inscription

• Photocopie recto verso de la carte d'identité ou du passeport, le tout toujours en cours de validité. En cas de passeport, il doit faire état d'un visa pour études pour les étrangers Hors Union Européenne.

• Photocopie du titre de fin d'études secondaires (relevé de notes + diplôme du BAC signé) ou autre titre d'accès à l'Enseignement Supérieur.

• En cas de diplôme étranger:
  • Une photocopie de l'équivalence provisoire, valable jusqu'au 15 mai 2024 au plus tard, OU de l'équivalence définitive le cas échéant. 
  • À défaut, preuve officielle de dépôt d'un dossier de demande d'équivalence, pour le 15 juillet 2023 au plus tard, soit une preuve d'un envoi par recommandé, soit par tout autre document probant délivré par le service des équivalences en cas de dépôt de dossier au service même. Ainsi que la preuve de l'exécution du paiement de la somme requise pour la délivrance de l'équivalence, par l'avis de débit de compte de l'étudiant et l'extrait de compte ou une attestation de la banque reprenant toutes les informations relatives au virement, notamment le numéro de compte donneur d'ordre, nom et prénom de l'étudiant, ainsi que la notion "équivalence de diplôme" (Supplément d’informations – voir notice équivalence en annexe).

• Des attestations originales ou copies justifiant toutes les activités scolaires + les bulletins de notes avec les crédits acquis et/ou professionnelles (contrat + horaire de travail + fiches de salaires) et/ou de chômage (historique + attestation pôle emploi) exercées depuis la fin des études secondaires ou au maximum lors des cinq dernières années d’études, année par année, et sans interruption, avec mention des résultats s'il s'agit d'années d'études.
  De plus, en cas de réussite, l'étudiant doit obligatoirement produire l'attestation de réussite et la copie du diplôme d’études supérieures si obtenu.
  
  Enfin, si l'étudiant ne rentre dans aucune des catégories précitées, parce qu'il aurait eu d'autres activités, il lui incombera d’apporter la preuve de ses activités.
  
  À défaut de documents probants, il appartient à l’étudiant d’établir une déclaration sur l’honneur expliquant la raison de l’absence de ces documents. Ne seront notamment pas admises, des déclarations ne faisant état d'aucune activité du style "n'avoir rien fait, avoir pris une année sabbatique, ou voyage (sans preuve), n'avoir pris aucune inscription dans un établissement d'enseignement…"

• Pour les étudiants qui ont suivi des études supérieures en Fédération Wallonie-Bruxelles après l’obtention de leur BAC ou CESS : une attestation de preuve d'absence de dette envers l’Université ou la Haute Ecole dans laquelle ils étaient inscrits, et ce, à partir de l’année académique 2014 – 2015.

• Une photo d’identité

• Certificat récent (*) d'aptitudes physique et mentale s'il échet.
  Certificat de vaccination à jour !
  (Document à télécharger obligatoirement sur le site et à faire compléter par le médecin traitant)

 (*) MOINS D’UN MOIS AVANT DEPOT DU DOSSIER

ATTENTION

Veillez à constituer votre dossier complet « EN UN SEUL FICHIER » avant de commencer l’enregistrement de votre candidature.

Liste des pièces nécessaires pour que le dossier puisse être considéré comme complet.

Les documents doivent être classés en respectant l’ordre précisé ci-dessous : 

• Formulaire de demande d'inscription (Document à télécharger et à compléter).

• Photocopie recto verso de la carte d'identité ou du passeport, le tout toujours en cours de validité. En cas de passeport, il doit faire état d'un visa pour études pour les étrangers Hors Union Européenne.

• Photocopie du titre de fin d'études secondaires (relevé de notes + diplôme du BAC signé) ou autre titre d'accès à l'Enseignement Supérieur.

• En cas de diplôme étranger:
  • Une photocopie de l'équivalence provisoire, valable jusqu'au 15 mai 2024 au plus tard, OU de l'équivalence définitive le cas échéant.
  • À défaut, preuve officielle de dépôt d'un dossier de demande d'équivalence, pour le 15 juillet 2023 au plus tard, soit une preuve d'un envoi par recommandé, soit par tout autre document probant délivré par le service des équivalences en cas de dépôt de dossier au service même. Ainsi que la preuve de l'exécution du paiement de la somme requise pour la délivrance de l'équivalence, par l'avis de débit de compte de l'étudiant et l'extrait de compte ou une attestation de la banque reprenant toutes les informations relatives au virement, notamment le numéro de compte donneur d'ordre, nom et prénom de l'étudiant, ainsi que la notion "équivalence de diplôme" (Supplément d’informations – voir notice équivalence en annexe).

• Des attestations originales ou copies justifiant toutes les activités scolaires + les bulletins de notes avec les crédits acquis et/ou professionnelles (contrat + horaire de travail + fiches de salaires) et/ou de chômage (historique + attestation pôle emploi) exercées depuis la fin des études secondaires ou au maximum lors des cinq dernières années d’études, année par année, et sans interruption, avec mention des résultats s'il s'agit d'années d'études.
  De plus, en cas de réussite, l'étudiant doit obligatoirement produire l'attestation de réussite et la copie du diplôme d’études supérieures si obtenu.
  
  Enfin, si l'étudiant ne rentre dans aucune des catégories précitées, parce qu'il aurait eu d'autres activités, il lui incombera d’apporter la preuve de ses activités.
  
  À défaut de documents probants, il appartient à l’étudiant d’établir une déclaration sur l’honneur expliquant la raison de l’absence de ces documents. Ne seront notamment pas admises, des déclarations ne faisant état d'aucune activité du style "n'avoir rien fait, avoir pris une année sabbatique, ou voyage (sans preuve), n'avoir pris aucune inscription dans un établissement d'enseignement…"

• Pour les étudiants qui ont suivi des études supérieures en Fédération Wallonie-Bruxelles après l’obtention de leur BAC ou CESS : une attestation de preuve d'absence de dette envers l’Université ou la Haute Ecole dans laquelle ils étaient inscrits, et ce, à partir de l’année académique 2014 – 2015.

• Une photo d’identité

• Certificat récent (*) de bonne vie et mœurs ou extrait du casier judiciaire, s'il échet. A défaut, preuve de la demande du certificat.

• Certificat récent (*) d'aptitudes physique et mentale s'il échet.
  Certificat de vaccination à jour !
  (Document à télécharger obligatoirement sur le site et à faire compléter par le médecin traitant)

 (*) MOINS D’UN MOIS AVANT DEPOT DU DOSSIER

En fonction des études que vous choisirez, il vous sera peut-être demandé d'autres documents. Vous en trouverez la liste complète sous l'onglet "inscription" du cursus qui vous intéresse.

Sauf exceptions, les étudiants ne seront considérés comme définitivement inscrits que lorsqu'ils auront fourni l'ensemble de leurs documents administratifs énumérés ci-après (au plus tard le 31 octobre de l'année académique en cours) et se seront acquittés du ou des droit(s) d'inscription et des frais administratifs.

• Le bulletin d'inscription complété et signé

• Le titre d'accès au cursus choisi (dans le menu "études", choisissez votre cursus puis, dans le menu à gauche, cliquez sur "Titre d'accès")

• Une photo récente, format carte d'identité (sauf si vous possédez une carte d'identité électronique)

• Une photocopie recto-verso d’une pièce d'identité

• La preuve de la demande d’allocation d’études ou la décision de la Direction des Allocations et Prêts d’études, le cas échéant

• Le cas échéant, le bilan de santé réalisé à l’occasion d’études supérieures antérieures en Fédération Wallonie - Bruxelles

• Pour les étudiants qui ont suivi des études supérieures après l’obtention de leur CESS : un document émis par le dernier établissement d’enseignement supérieur que vous avez fréquenté en Fédération Wallonie - Bruxelles attestant que vous n’y êtes redevable d’aucune dette au terme de l’année académique concernée. Cette demande concerne uniquement les études entreprises à partir de l’année académique 2014-2015

• Pour les étudiants qui ont poursuivi des études supérieures ou toute(s) activité(s) professionnelles ou autre(s) après leurs études secondaires en Belgique ou à l’étranger, les documents suivants, couvrant toute l'année académique (études ou autres), année par année, sans interruption et durant les cinq années précédant la demande d'inscription :

- Les attestations de fréquentation et les relevés de notes obtenues aux différentes épreuves à l’occasion de leurs études supérieures (attestations et relevés établis et signés par le chef d’établissement où les cours ont été suivis) ainsi que le relevé des crédits acquis

- Le relevé et la preuve de toute(s) autre(s) activité(s) (travail, voyage, chômage, ,… ), à savoir : les attestations des activités professionnelles (contrat de travail + fiches salariales) et/ou chômage (historique + attestation d'inscription Forem/pôle emploi avec parcours + attestation Onem de non bénéfice d'une dispense pour reprise d'études de plein exercice + attestation de non perception des allocations familiales)

- A défaut d’apporter la preuve des éléments ci-dessus, une déclaration sur l’honneur datée et signée par l’étudiant ainsi que tout élément probant venant étayer celle-ci

- Tout élément pouvant justifier le refus ou l’abandon des études supérieures antérieures (certificat médical, ...)

Renseignez-vous auprès du secrétariat des études !